15.Le comité exécutif peut édicter une ordonnance afin de permettre à un organisme à but non lucratif, à l’occasion de foires, fêtes, réjouissances, manifestations, célébrations et événements publics, d’utiliser temporairement le domaine public pour fins de commerce. L’ordonnance doit spécifier la date et le lieu de la permission.
Dans le cas de la vente de boisson alcoolisée, l’ordonnance doit spécifier le lieu, la date et l’heure de la permission.
15.Le comité exécutif peut édicter une ordonnance afin de permettre à un organisme à but non lucratif, à l’occasion de foires, fêtes, réjouissances, manifestations, célébrations et événements publics, d’utiliser temporairement le domaine public pour fins de commerce. L’ordonnance doit spécifier la date et le lieu de la permission.
Dans le cas de la vente de boisson alcoolisée, l’ordonnance doit spécifier le lieu, la date et l’heure de la permission.
